Vous voulez recevoir un extrait de casier judiciaire pour une personne morale ?
Un extrait de casier judiciaire pour une personne morale peut être obtenu directement auprès du Service Casier Judiciaire central du SPF Justice au cjc-csr@just.fgov.be ou par fax au 02/552.27.82.
Les données que vous devez avoir:
- nom de la personne morale;
- numéro de société;
- adresse;
- raison de la demande.
Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question? Contactez Police Locale Basse Meuse via le formulaire de contact ou par téléphone au 04/374.89.00.
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