Infraction : Devez-vous remplir le formulaire réponse en cas d'infraction au code de la route ?
Un formulaire de réponse accompagne le procès-verbal. Il doit seulement être renvoyé dans les cas de figure suivants ;
- si vous contestez l'infraction (voir aussi ce lien)
- si le contrvenant n'est pas le propriétaire du véhicule
- s'il n'y a pas de montant associé à l'infraction (infractions graves)
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