Différents types d'extraits de casier judiciaire et comment les obtenir

L' extrait de casier judiciaire désigne ce que l'on appelait précédemment le "certificat de bonne conduite, vie et moeurs". 

Modèle 1 (art. 595 du code d'instruction criminelle)

C'est le document standard. Il n'est pas destiné à une activité qui relève de l'éducation, de type médicale ou psycho-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection de l'enfance, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs. Il n'y a pas de conditions particulières liées à la criminalité dans le but de pratiquer l'activité.

Modèle 1 (art. 596.1 du code d'instruction criminelle)

Ce document est délivré pour les activités dont l'accès est réglementé.

Voici quelques exemples d'activités concernées : agence de voyage, armes, assurances, débits de boissons spiritueuses, chasse, profession comptable, militaire, agent de sécurité, transports routiers, tireur sportif, etc.

Modèle 2 (art. 596.2 du code d'instruction criminelle)

Ce document est délivré pour les activités liées à l'éducation, au médical et au psycho-social, à l'aide à la jeunesse, à l'animation et l'encadrement de mineurs.

Lorsque vous introduisez une demande de casier judiciaire, il est donc important de bien préciser la raison de cette demande.

Pour plus d'informations (documents, obtention), merci de consulter le site du SPF Justice.