Faut-il les déclarer ? Quelles démarches effectuer ? Auprès de qui ?

Jusqu’au 25 mai 2018, les caméras de surveillance devaient être déclarées sur le guichet électronique de la Commission de la protection de la vie privée (Commission devenue Autorité de Protection des Données - APD).

En raison des nouvelles règles prévues par la réglementation européenne en matière de protection des données (le « GDPR »), entrées en application le 25 mai 2018, cette commission ne reçoit plus de déclaration. C’est la raison pour laquelle, dans la loi caméras également, l’obligation de déclaration à la Commission de la protection de la vie privée a été supprimée.

Par contre, pour des raisons opérationnelles, il reste utile pour les services de police de savoir où sont placées des caméras de surveillance. C’est pourquoi cette déclaration est maintenue dans la loi caméras.

Un nouveau système de déclarations (www.declarationcamera.be) a donc été mis en place, afin de permettre à tous les responsables de traitement d’images caméras de répondre à cette obligation.

La Direction générale Sécurité & Prévention qui est l’une des cinq directions générales du Service public fédéral Intérieur a mis à disposition des particuliers divers liens relatifs à la loi caméras et aux diverses démarches à entreprendre afin de pouvoir effectuer sa déclaration (Source : www.besafe.be).

Afin de vous informer au mieux, via les liens proposés ci-dessous, vous trouverez les informations relatives à :

- Quelle caméra est concernée ?

La loi caméras s’applique aux caméras de surveillance. Elle ne vise donc que les caméras installées et utilisées pour le contrôle et la surveillance des lieux.

Par ailleurs, ces caméras de surveillance doivent être utilisées dans le but de :

• prévenir, constater, déceler des infractions contre les personnes ou les biens,

• prévenir, constater, déceler des incivilités au sens de l’article 135 de la nouvelle loi communale, contrôler le respect des règlements communaux, ou maintenir l’ordre public.

Pour de plus amples informations, consultez le lien de Besafe : https://www.besafe.be/fr/themes-de-securite/camera/systeme-de-declaration/informations-generales

- Où la déclarer  ? Les déclarations doivent être introduites électroniquement (et uniquement électroniquement) via www.declarationcamera.be.

Par qui ?

• Par le responsable du traitement, c’est-à-dire la personne qui décide d’installer des caméras et qui détermine les finalités de celles-ci.

• Les installateurs de caméras de surveillance ne sont pas responsables de la déclaration de leurs clients.

Quand ?

• Avant la mise en service de vos caméras de surveillance

• Si vous aviez déjà déclaré vos caméras de surveillance sur le guichet électronique de la Commission de la Protection de la vie privée, vous avez jusqu’au 25/05/2020 pour refaire votre déclaration sur www.declarationcamera.be

• Chaque année, votre déclaration doit être validée et, si nécessaire, actualisée.

Comment la déclarer ?

Pour accéder à l’application :

• Au moyen de votre e-ID ou itsme

• Au moyen d’un Token citoyen

• Au moyen d’un code unique de sécurité via une application mobile

Pour de plus amples informations : https://www.besafe.be/fr/themes-de-securite/camera/systeme-de-declaration/en-pratique-les-differentes-etapes-pour-completer

La tenue d'un registre de traitement :

Un registre décrivant votre traitement d’images doit être tenu à la disposition de l’Autorité de protection des données et des services de police.

Pour de plus amples informations, consultez le lien de Besafe : https://www.besafe.be/fr/themes-de-securite/camera/le-registre-des-activites-de-traitement-dimages

L'obligation d'apposer un pictogramme :

Vous devez apposer un pictogramme à l’entrée du lieu surveillé. Ce pictogramme permet d’informer les personnes concernées qu’elles sont filmées.

Pour de plus amples informations, consultez la brochure éditée par Besafe : https://www.besafe.be/sites/5270/files/2018-09/brochure_camera_fr_web_0.pdf